Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales :

« Bon(s) de commande » : désigne le document remis par le Client au Vendeur reprenant les éléments d’une commande donnant lieu à une vente entre un vendeur et un acheteur dès lors qu’il est signé par l’ensemble des parties.

« Client(s) ou Acheteur(s)» : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat qui procède à l’achat de Fourniture(s) à des fins exclusivement professionnelles, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) ou demandes de Fourniture(s) émise(nt) par le Client.

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente de S.F.E.L., ainsi que les annexes y afférentes.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé du Devis et/ou du Bon de commande et des Conditions Générales de Vente.

« Devis » : désigne le document détaillant les conditions particulières négociées et convenues entre S.F.E.L. et le Client incluant sans que cette liste ne soit exhaustive : nom du Vendeur, nom(s) du Client, numéro de Commande, quantité, produit, prix, délais de livraison, lieu de livraison.

« Fourniture(s) » : désigne-le (ou les) produit(s) commercialisé(s) par S.F.E.L. comprenant notamment, sans que cette liste ne soit limitative : matériels d’éclairage, accessoires de raccordement et tout service en lien avec leur vente.

« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement le Vendeur et le Client.

« Vendeur » : désigne la société S.F.E.L. qui procède à la vente d’une Fourniture au Client conformément aux termes du Bon de commande ou du Devis.

« S.F.E.L.» ou « SFEL » : désigne S.F.E.L. SAS , société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 euros, dont l’activité principale est la fabrication et l’équipement de luminaires, la transformation de métaux en feuilles, le travail de la tôle, des métaux ferreux et non ferreux et plus particulièrement de ses applications industrielles, notamment dans le domaine de l’éclairage, de l’enseigne, de la décoration, de l’ameublement et de la  construction, dont le siège social est situé à LA TRUTTE 86500 SAULGE FRANCE– FRANCE, dont le numéro unique d’identification est B 306 794 462 RCS de Poitiers, dont le numéro d’identification TVA est FR62306794462 et dont le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse contact@sfel.fr et/ou par téléphone au +33 (0)5 49 91 06 78

Par conséquent, le contrat couvre les produits vendus par la société S.F.E.L..

Article 2 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet, après que les Parties se soient échangées les informations essentielles, de fixer les obligations contractuelles des Parties relatives à la vente de Fournitures par S.F.E.L. Le fait pour S.F.E.L. de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs des dispositions des Conditions Générales de vente ne saurait être assimilé à une renonciation, S.F.E.L. étant en droit d’exiger leur application. Toute Commande implique de plein droit et sans restriction l’acceptation sans réserve du Client des Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente constitue le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Tous documents, autres que les Conditions Générales de Vente et les conditions de vente catégorielles, tels que les catalogues, prospectus, publicité, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Il en va de même des confirmations ou précisions verbales émanant des services de S.F.E.L. tant que celles-ci n’ont pas été confirmées par écrit. Les propositions, offres et Devis ne sont valables que durant les trois ( 3) mois qui suivent la date de leur établissement. En outre, aucun document émis par le Client ne peut être considéré comme contractuel ou applicable au Contrat s’il n’est pas expressément accepté par le Vendeur. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les Conditions Générales de Vente de S.F.E.L. et les conditions générales d’achat du Client, le Vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales de Vente, par l’établissement de conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

En cas de modification de la Commande, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande.

Article 3 – Commandes

3.1 Modalités

Toute commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une transmission sous forme écrite adressée à la S.F.E.L , matérialisée par acceptation écrite et/ou un accusé de réception de commande émis par S.F.E.L.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques des Fournitures commercialisées par le Vendeur, et vérifier l’exactitude et la conformité des devis, projets et notes de calcul qui lui seraient remis par le Vendeur, et d’attester qu’ils répondent strictement aux conditions d’emploi envisagées, le Client peut communiquer sa Commande de Fournitures auprès du Vendeur, sous forme de Bon de commande. Pour pouvoir être traitée par le Vendeur, la Commande doit comprendre (I) le nom du Client, (II) son adresse postale, (III) son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone, (IV) la description de la Fourniture souhaitée, (V) la référence/le code Fourniture, (VI) la quantité, (VII) le prix unitaire hors taxes, (VIII) ainsi que le montant total hors taxes de la Commande.

Pour toute demande particulière, notamment dans l’hypothèse de Commande de prestations complémentaires à la vente des Fournitures, le Client peut effectuer une demande de Devis auprès du Vendeur sous l’une des formes suivantes : courriel, téléphone. Pour faire suite à cette demande, le Vendeur établit son offre sous la forme d’un Devis qu’il transmet au Client. Le Devis prend en considération les contraintes légales, administratives et techniques liées à l’exécution de la Commande. Le Devis précise la date, le(s) Fourniture(s) concernées, le prix de vente Hors Taxes, les quantités, les délais de livraison estimés, le lieu de livraison, et le montant de la Commande hors taxes.

Aucune Commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception par le Vendeur. Le Contrat est composé, par ordre de préséance, de la Commande acceptée par le Vendeur, des conditions particulières du Vendeur, des conditions catégorielles du Vendeur et des Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document. Le Contrat sera dès lors valablement formé dès l’acceptation du Bon de commande ou du Devis par le Client et le Vendeur.

Toute modification de Commande est soumise à l’acception expresse et écrite par le Vendeur dans son accusé de réception de Commande.

La S.F.E.L se réserve le droit de demander toute garantie qui lui paraîtrait nécessaire et de suspendre toute commande, même acceptée, jusqu’à ce qu’il obtienne satisfaction.

Le non-respect de l’un de ces termes est donc susceptible d’entraîner un retard dans l’exécution de la commande, voire son annulation sans que L’Acheteur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à exécution de cette commande. Les acomptes versés demeureront la propriété du Vendeur qui se réserve également le droit d’utiliser tous moyens légaux pour exiger le paiement intégral des sommes restant dues. Un recours de l’Acheteur est exclu.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour un motif légitime et notamment lorsque la Fourniture n’est plus en stock, sa production ne saurait être finalisée dans le délai demandé ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure. Cette liste n’est pas limitative.

Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la S.F.E.L. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la S.F.E.L, sera facturée au Client.

Est une condition résolutoire de plein droit, la constatation à tout moment par S.F.E.L d’une incompatibilité technique ou de toute autre nature dans les termes de la commande, notamment dans le descriptif de cette commande.

Dans une telle situation, la S.F.E.L aura le choix entre la résiliation de la commande ou la modification de ces éléments.

La responsabilité de S.F.E.L ne saurait en aucun cas être recherchée si de telles modifications n’ont pas été mentionnées par S.F.E.L lors de l’acceptation de la commande ou encore si l’Acheteur en maintient les termes.

Toute Commande donne lieu par la suite à l’établissement d’une facture délivrée par le Vendeur au Client dès réalisation de la vente. La S.F.E.L se réserve le droit de stipuler que l’exécution de la commande est soumise au versement d’un ou plusieurs acomptes dont le respect des termes de paiement est une condition essentielle La S.F.E.L se réserve le droit d’émettre une facture d’acompte pour toute commande dont la valeur est supérieure à 30 000 € ht (trente mille euros hors taxes) ou si le Vendeur peut justifier d’un risque de solvabilité de l’Acheteur.

Les parties conviennent que pour toute première Commande de Fournitures standards pour un montant inférieur à mille cinq cents (1500) euros, la Commande sera réglée en totalité à la Commande.

Les parties conviennent que pour toute première Commande de Fournitures standards pour un montant supérieur à mille cinq cents (1500) euros, trente (30) pourcent de la Commande sera réglée à la Commande. Un montant supérieur à trente (30) pourcent de la commande pourra être exigé, en fonction du ratio de solvabilité du client.

Les parties conviennent que pour toute première Commande de Fournitures spéciales pour un montant inférieur à mille cinq cents (1500) euros, la Commande sera réglée en totalité à la Commande.

Les parties conviennent que pour toute première Commande de Fournitures spéciales pour un montant supérieur à mille cinq cents (1500) euros, cinquante (50) pourcent de la Commande sera réglée à la Commande. Un montant supérieur à cinquante (50) pourcent de la commande pourra être exigé, en fonction du ratio de solvabilité du client.

3.2 Etendue de la vente de Fournitures

Les caractéristiques de Fournitures vendues par S.F.E.L. sont expressément définies dans les documents contractuels communiqués par le Vendeur. Il appartient au Client de s’assurer, en tenant compte des caractéristiques propres aux Fournitures, que toutes les conditions sont réunies pour permettre sa mise en œuvre et son utilisation en toute sécurité des Fournitures.

Le Vendeur pourra être amené à apporter certaines modifications s’agissant des caractéristiques des Fournitures qu’il estimerait nécessaire en vertu de l’évolution de la technique ou de la réglementation. Est une condition résolutoire de plein droit, la constatation à tout moment par la S.F.E.L d’une incompatibilité technique ou de toute autre nature dans les termes de la commande, notamment dans le descriptif de cette commande. Dans une telle situation, S.F.E.L. aura le choix entre la résolution de la commande ou la modification de ces éléments.

La responsabilité de S.F.E.L ne saurait en aucun cas être recherchée si de telles modifications n’ont pas été mentionnées par S.F.E.L lors de l’acceptation de la commande ou encore si l’Acheteur en maintient les termes.

Le Client ne pourra se prévaloir de ces modifications pour modifier sa Commande dès lors que les caractéristiques essentielles des Fournitures ne sont pas affectées.

3.3 Modification, annulation et indisponibilité

Le Contrat est définitivement formé dès l’acceptation par le Client et le Vendeur du Devis ou du Bon de commande. Toute modification du Contrat, postérieure à l’envoi de l’accusé de réception par S.F.E.L., qui serait demandée par le Client devra être expressément acceptée par S.F.E.L.

Dans l’éventualité où une Fourniture commandée par le Client serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courriel , par téléphone ou par tout autre moyen dès connaissance de cette indisponibilité. Le Vendeur proposera alors au Client la possibilité de lui fournir, en échange de la Fourniture commandée, une Fourniture d’une qualité et d’un prix équivalents si toute fois il en a la capacité.

A défaut d’accord du Client sur la Fourniture équivalente proposée, la Commande sera annulée sans que la responsabilité de S.F.E.L. puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit.

Les dépassements raisonnables de délais de livraison et dûment justifiés par le Vendeur ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande par l’Acheteur.

Article 4 – Prix et conditions tarifaires

4.1 Prix

Les Parties conviennent que les prix et renseignements portés sur les catalogues en cours et autres documents commerciaux communiqués au Client avant la conclusion du Contrat ou de la Commande ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les prix sont fournis aux tarifs mentionnés à la charte tarifaire du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ils sont stipulés en euros hors frais d’emballage, de transport, de droits de douane et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais annexes applicables au jour de la Commande.

Les prix ont été établis en fonction des conditions économiques connues à la date de la commande.

Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et expressément s’il constate le report de la date de livraison sur l’initiative du client ou l’évolution des coûts.

*Sur le délai

Toutefois, le Vendeur s’engage à facturer les Fournitures commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande sauf si la livraison est différée du fait du Client plus de six (6) mois après la Commande. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que les prix applicables à la Commande redeviendront les prix catalogue en cours.

*Sur les coûts

En cas d’évolution significative du coût des matières premières, des composants électroniques, de l’énergie, du transport, des emballages, des coûts réglementaires ou de tout autre élément entrant directement dans le coût de fabrication des Produits, le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix restant à facturer.

Une évolution supérieure à 5 % du coût global de fabrication sera réputée constituer une évolution significative.

Le Vendeur notifiera cette évolution au Client en lui communiquant les éléments objectifs la justifiant (indices publics, évolution fournisseurs, évolution réglementaire ou tout document équivalent).

À défaut d’accord entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours, chacune pourra résilier la commande non encore exécutée, sans indemnité.

Lorsque, après acceptation de la commande, le Client sollicite une modification technique, documentaire ou réglementaire ayant pour effet d’augmenter le temps d’étude, d’approvisionnement, de fabrication, d’essais, de validation ou de certification, S.F.E.L se réserve le droit de réviser le prix ainsi que les délais de livraison après émission d’un devis complémentaire.

La charte tarifaire de S.F.E.L. définit les réductions de prix applicables.

4.2 Conditions de paiement

Les conditions et modalités de paiement sont détaillées aux conditions particulières de chaque Commande.

Sauf conditions particulières, le règlement de la Commande sera dû par virement bancaire aux coordonnées bancaires mentionnées sur la facture dans un délai maximal de trente (30) jours conformément à la loi de Modernisation de l’Economie et le code de Commerce.

Toutefois, par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq (45) jour fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties.

S.F.E.L. se réserve le droit d’exiger des conditions de règlement plus strictes et/ou des garanties de paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance.

4.3 Retard ou défaut de paiement

Tout défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts :

-L’exigibilité immédiate de toute somme due au titre du Contrat ;

-La suspension des Commandes en cours et des livraisons ;

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé dans les conditions visées sur la facture.

Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’à son complet paiement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE)à son opération de refinancement la plus récente majoré de trois (3) points de pourcentage (%) ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement égale à quarante (40) euros par facture impayée.

Il est dit que conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit et sans formalité, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire d’un montant minimum de dix (10) points de pourcentage (%) de la facture exigible.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Fournitures commandées par le Client, d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Fournitures, d’autre part.

4.4 Retard ou défaut de paiement dans le cadre de la commande publique

Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marché Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu sans mise en demeure préalable

– 1. à l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus,

– 2. au paiement d’une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de trois (3) points de pourcentage (%) sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

De plus, en cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance prise sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Article 5 – Délais de livraison – Transport

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur et ne courent qu’à compter du jour où le vendeur est en possession de l’ensemble des renseignements techniques nécessaires à l’exécution du travail. Lorsque des plans d’exécution sont soumis à agrément préalable du client, la fabrication n’est lancée que sur la base des documents approuvés et visés par le client et dans ce cas, les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de réception des dits documents.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable si des contraintes d’ordre technique non prévisibles lors de l’acceptation de la commande viennent modifier les produits ou les prestations de services proposés. Le vendeur ne sera pas responsable dans tous les cas constitutifs de force majeure délivrant de plein droit le vendeur de son obligation de livrer et notamment en cas de guerre, émeute, incendie, grèves, accidents et impossibilité d’être approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur. La livraison pourra être effectuée au lieu demandé par le client qui prendra en charge les frais de transport ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires, de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou Lettre Recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises et d’en aviser le vendeur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé doivent être formulées par écrit dans les soixante-douze (72) heures de l’arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées.

5.1 Modalités et frais de livraison

Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle.

La livraison des Fournitures est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. La livraison au sein de l’Union européenne est réputée effectuée par l’envoie d’un avis de mise à disposition de la Fourniture chez S.F.E.L. ou ses sous-traitants à destination du Client. Dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas la livraison à la date de mise à disposition, les Parties conviennent que les Fournitures sont stockées aux frais, risques et périls du Client sans que la responsabilité de S.F.E.L. puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit.

Les délais d’exécution de la Fourniture sont précisés lors de chaque Commande. Les délais de livraison indiqués par le Vendeur dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport. Ces délais sont donnés par le Vendeur à titre purement indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de la part du Vendeur, sauf conditions particulières.

Les délais ne courent qu’à compter du jour de l’émission de l’accusé de réception de la Commande par le Vendeur. Ces délais peuvent être reportés et courent à compter du jour où le vendeur est en possession de l’ensemble des renseignements techniques nécessaires à l’exécution du travail.

Les Fournitures sont vendues dans des conditionnements appropriés à leur commercialisation. Le Client reconnaît que les emballages non consignés sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par le Vendeur.

Les Fournitures sont livrées franco de port en France Métropolitaine pour toute Commande unitaire supérieure à cinq cents (500) euros H.T. A défaut, toute Commande dont le montant serait inférieur à cinq cents (500) euros H.T. sera livrée moyennant le paiement de cinquante (50) euros H.T. de frais de livraison (sauf grandes longueurs). Toute expédition nécessitant la prestation de transport dite « sur mesure » (hors messagerie standard) fera l’objet d’une cotation spécifique et reste à la charge du Client.

Pour toute commande à l’export, le standard relatif au transport appliqué est la règle incoterm Ex Works (à l’usine). En d’autres termes, la marchandise emballée est mise à disposition dans les locaux du vendeur. En vertu de cette règle, le client supporte tous les frais et risques inhérents au chargement et au transport des marchandises jusqu’à leur arrivée à destination.

En tout état de cause, les Parties conviennent que pour toute commande inférieure à deux cent cinquante (250) euros H.T., le client sera tenu du paiement de frais de service d’un montant de vingt-cinq (25) euros H.T. et de frais de livraison d’un montant de cinquante (50) euros H.T. en France métropolitaine.

Les frais de livraison comprennent l’emballage non consigné, la manutention et les frais postaux. Leurs montants peuvent varier en fonction du mode de livraison.

5.2 Réception des Fournitures – Réclamations

La réception des Fournitures sera réputée avoir eu lieu à la date de livraison des Fournitures chez le Vendeur.

Il appartient au Client, à réception des Fournitures, d’indiquer sur le document de réception toutes les réserves, précises et complètes d’une façon précise, détaillée et motivée. Les Parties conviennent toutefois que, dans le cas où la réception serait prononcée avec des réserves, le(s) paiement(s) lié(s) à la réception sera/ont immédiatement exigible(s).

Toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature, doit être adressée au Vendeur dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des Fournitures, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte, la livraison étant alors irréfragablement réputée conforme à la Commande et la qualité attendue. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES FOURNITURES, AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITES FOURNITURES.

Le Client est tenu d’informer immédiatement S.F.E.L. de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers de la Fourniture, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de S.F.E.L. en cas d’intervention d’un créancier jusqu’à la date de transfert de propriété.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre tout ou partie des Fournitures et immédiatement notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception la résolution de la vente. Il est convenu expressément entre les Parties que tout acompte versé restera acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts. Dans ce cas, le Client autorise d’ores et déjà S.F.E.L. et toute personne désignée par ce dernier, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les Fournitures afin d’enlever ces dernières.

Nonobstant les dispositions de l’article 6, les risques relatifs à la Fourniture sont transférés au Client lors de la livraison telle que définie à l’article 5., indépendamment du transfert de propriété, et quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.

7 – Responsabilité et garantie

Toutes réclamations pour vice apparent, erreur d’exécution, non-conformité ou toute autre anomalie doivent être faites par lettre recommandée ou à défaut par mail à SAV@sfel.fr .Tous nos produits sont garantis pour une durée de cinq (5) ans dans les conditions normales d’utilisation (sauf spécification contraire), contre tout vice de fabrication, à l’exclusion des lampes, piles et accus rechargeables, à dater du jour d’expédition. Pour les LED, cette garantie s’applique uniquement à la défaillance et non à la dépréciation du flux. Cette garantie est limitée, de convention expresse, au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité pour retard, port allé et retour, montage ou démontage, accident directement ou indirectement provoqué ou supposé tel ou tout préjudice quelconque. Notre garantie disparaît complètement au cas où le client procéderait lui-même, sans nous consulter, à des manipulations ou à des modifications du mécanisme de nos appareils.

Dans l’hypothèse où le retour des marchandises pourrait être envisagé, les Parties conviennent de ce qui suit.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé constaté par le client doivent être formulées sans délai et portées à la connaissance de la S.F.E.L. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour seraient alors à la charge du client. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit du client en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur comme dit précédemment. Le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la réparation au choix du vendeur et dans le cadre de la garantie définie, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Sauf conditions particulières, tout retour de marchandises doit faire l’objet d’une acceptation préalable expresse et écrite de la part du Vendeur. Les retours effectués sans autorisation expresse et écrite du Vendeur ne seront pas pris en compte.  Tout retour de marchandise doit être accompagné d’un bon de retour.  Pour toute demande, il convient d’adresser un mail à l’adresse sav@sfel.fr

Sauf conditions particulières, et outre, la prise en compte de la vétusté de la Fourniture – le cas du retour de produits neufs standards dans leurs emballages d’origine et commandés dans les six mois maximum – le prix de reprise fera automatiquement l’objet d’un abattement de 30 à 50 % si le retour de la Fourniture n’est pas la conséquence d’un fait de la S.F.E.L.

Les produits spéciaux, hors catalogue, ne sont ni repris ni échangés.

Les Parties conviennent en outre que, dans certaines hypothèses, S.F.E.L. peut ne pas accepter de retour.

7.1 Délivrance conforme et exclusion de responsabilité

Le Vendeur n’est ni installateur, ni intégrateur des Fournitures. L’installation, l’incorporation, la transformation ou l’intégration des Fournitures sont réalisés aux frais et aux risques du Client et sous sa seule et unique responsabilité.

Le Vendeur n’est pas responsable des défauts, non conformités, détériorations ou anomalies quelconques qui étaient décelables ou apparents après un examen de la Fourniture vendue et qui n’ont pas été signalés par le Client dans les conditions prévues à l’article 5.2 susvisé, soit dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des Fournitures.

A défaut de vérification des Fournitures et de réclamations dans les délais stipulés à l’article 5.2. ci-dessus, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut quelconque de conformité des Fournitures livrées.

S’agissant des conditions d’utilisation finales des Fournitures, il appartient au Client de respecter les préconisations des fabricants et des fournisseurs dont il reconnait avoir pleinement connaissance.

Le Vendeur n’est pas responsable des défauts, détériorations ou anomalies quelconques provenant d’un cas de force majeure ou d’une faute du Client et notamment d’une manutention anormale, de défaut de stockage ou de stockage anormal, d’utilisation anormale, d’utilisation, d’installation ou d’intervention non conforme aux prescriptions, notices techniques, normes en vigueur (notamment la NFC15100 à la version en cours au jour de l’installation), règles de la profession et à la prudence.

En tout état de cause, la garantie de délivrance conforme n’est due que dans le cadre strictement légal et se limite au remplacement de la marchandise défectueuse ou, au choix du Vendeur à l’établissement d’un avoir à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

7.2 Vices cachés

Les vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont garantis par le Vendeur, à condition de (I) rendre la Fourniture impropre à l’usage auquel on la destine ou de diminuer tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus et que (II) le Client ne soit pas de la même spécialité que le Vendeur.

En effet et de convention expresse, le Vendeur n’est pas tenu de garantir tout vice caché affectant la Fourniture vendue lorsque le Client est un professionnel de la même spécialité que lui-même. Par même spécialité, les Parties entendent la fourniture d’éclairages fonctionnels.

Les vices cachés doivent être signalés sans délai par le Client et en tout état de cause au plus tard dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En toute hypothèse, le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.

Dans ce cadre strictement légal, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement de la Fourniture défectueuse ou au remboursement du prix payé.

7.3 Fournitures défectueuses

La responsabilité du fait des produits défectueux du Vendeur ne pourra pas être engagée par le Client pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés principalement pour son usage selon les prescriptions telles que spécifie la notice.

7.4 Conditions de responsabilité

Le Vendeur ne garantit pas le Client de l’éviction du fait des tiers.

En toutes hypothèses et quel que soit le fondement de la demande, la preuve de la non-conformité, du défaut, de l’anomalie ou du vice quelconque affectant les Fournitures incombe au Client et ne donne lieu à aucune présomption.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait caractérisée et ne serait pas exclue ou limitée, notamment au remplacement ou au remboursement des Fournitures, il est expressément convenu entre les Parties que :

-Seul le préjudice direct, personnel et certain est indemnisable, à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel, tel que notamment le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice ou tout préjudice commercial ainsi que plus généralement tout gain manqué, le Client renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre S.F.E.L. et ses assureurs ;

-L’indemnisation du Client sera strictement limitée au montant hors taxe de la Commande concernée par le défaut et encaissée par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée qu’après un délai de dix (10) jours ouvrables suivant mise en demeure de livrer adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur garantit uniquement la livraison des Fournitures commandées. En revanche, le Vendeur ne demeure responsable de l’utilisation finale des Fournitures qui en est faite par le Client. Le Client devra donc utiliser les Fournitures conformément à leur application.

7.4 Garantie contractuelle

1. a) Défectuosité ouvrant droit à garantie.

S.F.E.L. s’engage à reprendre ou réparer toute Fourniture qui présenterait des défauts esthétiques provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution de la Fourniture dans la limite des dispositions ci-après. L’engagement de garantie ne s’applique qu’à la seule Fourniture objet du Contrat, hors pièces d’usure et consommable.

La garantie contractuelle ne s’appliquera pas en cas d’utilisation et/ou d’installation contraire aux préconisations techniques de S.F.E.L. La période de garantie, sauf stipulation particulière, est d’une durée de cinq (5) ans à compter du jour de la livraison, ou si une réception est prévue aux conditions particulières, de la date de réception convenue par les Parties.

Si la mise en exploitation de la Fourniture par le Client intervient avant la date de réception, la période de garantie commencera à courir à compter de la date de mise en exploitation de Fourniture. En tout état de cause, la période de garantie ne pourra avoir une durée supérieure à vingt-quatre mois à compter de la date de livraison. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie de la Fourniture.

1. b) Obligations du Client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser immédiatement la S.F.E.L par écrit des défauts qu’il impute à la Fourniture et fournir toutes justifications s’y rapportant.

Il doit donner à la S.F.E.L toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts. Il est entendu que l’exécution des réparations en vertu de la présente garantie est susceptible d’entraîner une interruption du fonctionnement de la Fourniture. Dès lors, le Client devra prendre toutes mesures préalables nécessaires à l’intervention de la S.F.E.L et effectuer notamment les sauvegardes de ses programmations, la responsabilité de la S.F.E.L ne pouvant pas être mise en cause en cas de perte de données.

Les coûts des interventions de la S.F.E.L effectuées sur demande du Client au titre de la garantie qui s’avèreraient être hors de la garantie seront supportés par le Client.

1. c) Modalités d’exercice

En cas de défaut avéré, il appartient à S.F.E.L. ainsi avisé de remédier aux défauts par la réparation ou la reprise des Fournitures, S.F.E.L. se réservant le droit de modifier le cas échéant la Fourniture de manière à satisfaire à ses obligations. Les frais liés au transport de la Fourniture restent à la charge du Client.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués chez S.F.E.L. après que le Client lui aura renvoyé la Fourniture et/ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement au choix de S.F.E.L..

Néanmoins, si la nature de la Fourniture exige que la réparation ait lieu dans les locaux du Client ou de son client final, S.F.E.L. prendra à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage des éléments non compris dans la Fourniture en cause et rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de cette Fourniture. Les opérations de garantie à effectuer en France métropolitaine se feront dans le cadre des heures normales de travail et des jours travaillés de S.F.E.L.. Les frais de déplacements et de séjours seront facturés au Client. Les pièces remplacées gratuitement sont renvoyées à S.F.E.L. aux frais du Client et deviennent la propriété de S.F.E.L..

La responsabilité de S.F.E.L. au titre de la garantie est strictement limitée aux obligations définies au présent article.

Article 8 – Cas des reventes aux consommateurs – Information sur les pièces détachées en dehors de la garantie

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article L.111-4 du Code de la consommation, S.F.E.L. informe le Client que compte-tenu de la nature des Fournitures et sauf indications contraires données au Client, S.F.E.L. n’assure pas la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Fournitures, à charge pour le Client d’en informer ses clients consommateurs finaux.

Article 9 – Mise à disposition de matériel

Si un matériel, propriété de S.F.E.L., est mis à la disposition du Client, ce dernier en assurera la garde sous son entière responsabilité et s’engage à ne l’utiliser que pour les besoins du Contrat dans le respect des règles de sécurité, à le conserver et à le restituer dans son état initial sur simple demande de S.F.E.L.

Article 10 – Force majeure

Les obligations de S.F.E.L. au titre du Contrat seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 11 – Propriété intellectuelle – Confidentialité

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens ; le client assume néanmoins les risques de perte, de détérioration et la responsabilité liée aux biens, dès leur livraison. Le client supportera également les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Le client est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 5% des sommes dues, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Cette indemnité se compensera avec les acomptes éventuellement versés. Protection à l’égard des tiers. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourrait être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra en aviser le Vendeur dès qu’il en aura eu connaissance, afin de permettre au vendeur de sauvegarder ses intérêts. S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des produits vendus et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur. Le client ne pourra, sans l’autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement des marchandises vendues en dehors des lieux habituels de stockage. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des marchandises vendues (revente, attribution à des tiers de droit sur ces biens…) ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les marchandises concernées.

11.1 Propriété intellectuelle

Le Vendeur n’est pas en mesure de garantir que les éléments reçus de ses clients, de ses fournisseurs ou de ses tiers pour les besoins de la production et la livraison de Fournitures au Client, ne violeraient aucun brevet, droit d’auteur, marque déposée, dessin ou modèle ou tout autre droit de tiers.

Le Vendeur détient et conserve l’ensemble des droits sur les marques, noms, logos, signes distinctifs et toute documentation telle que les Devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas et d’une façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par et plus généralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou industrielle notamment sur ses moules.

Ces Devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas et tous les documents ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers, représentés ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d’autres réalisations sans l’autorisation écrite préalable de S.F.E.L., l’acceptation de la Commande ne conférant au Client qu’un droit d’utilisation pour l’exploitation des Fournitures.

Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme transférant au Client des droits quelconques en matière de propriété intellectuelle (marque, brevet, savoir-faire, propriété littéraire et artistique, etc…).

Toute reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, par tout moyen et sur tout support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

11.2 Confidentialité

Le Client et le Vendeur s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations qu’ils pourront recevoir ou dont ils pourraient prendre connaissance, que ce soit par écrit, oralement ou de visu, à l’occasion de la négociation et l’exécution du Contrat. Ils s’interdisent de communiquer de quelque manière que ce soit tout ou partie desdites informations à des tiers et de les utiliser dans un but autre que l’exécution de la prestation objet du Contrat. Ils garantissent le respect du présent engagement par les membres de leur personnel.

Ces dispositions sont applicables pour une durée de dix (10) ans après la fin de la prestation ou l’échéance du Contrat, sauf pour les connaissances qui sont ou tomberaient ultérieurement dans le domaine public.

Article 12 – Contrôle de la destination finale

Le Client s’engage à obtenir les autorisations légales relatives aux Fournitures soumises au contrôle de la destination finale du fait de leur nature ou de leur destination, sans que S.F.E.L. n’engage aucunement sa responsabilité. En aucun cas, les Fournitures ne sauraient être réexportées, à l’encontre des dispositions de contrôle des exportations du pays d’origine de leur fabrication, ni de celles du pays depuis lequel elles sont exportées.

Article 13 – Collecte et utilisation de données personnelles

Le Vendeur est amené à collecter des données personnelles du Client (nom et prénom du signataire des Conditions Générales de Vente, identification de la société, téléphone, courriel, fonction).

Ces données sont collectées à des fins administratives (référencement du Client, saisies des Commandes) et à des fins financières (facturation, comptabilité et paiements). La base légale des données est l’exécution du Contrat.

Ces données sont destinées à S.F.E.L., responsable de traitement, ainsi qu’aux entreprises tierces liées contractuellement (notamment son sous-traitant comptable). Les données pourront également être transmises à toute autorité administrative ou judiciaire afin de satisfaire à toute obligation légale.

le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, à la portabilité, d’opposition et de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. le Client peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant à l’adresse email suivante : contact@sfel.fr. Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France.

Le Vendeur déclare se conformer à l’ensemble des normes, lois et réglementations applicables en matière de données personnelles, comprenant les Directives 2009/136/EC et 2002/58/EC du Parlement et du Conseil, tels que modifiées et y compris le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » ainsi que les lois d’application afférentes.

Le Vendeur s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Le Vendeur s’engage, eu égard à l’état de la technique, à (i) prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, que l’on peut raisonnablement attendre d’un professionnel diligent, pour prévenir contre le traitement non autorisé des Données personnelles ou leur perte accidentelle, leur destruction, ou les dommages portées aux données personnelles (ii) mettre en place les mesures de sécurité appropriées, pour prévenir et limiter les dommages qui pourraient survenir en cas de traitement non autorisé ou illicite, de perte accidentelle, de destruction ou d’atteinte aux Données personnelles.

Article 14 – Cession

Le Contrat est intuitu personae et ne peut être cédé par le Client sans l’accord exprès écrit préalable de S.F.E.L..

Article 15 – Elimination des déchets issus des Equipements Electriques et Electroniques ainsi que des piles et accumulateurs : Luminaires à usage professionnel (Directive 2012/19//CE – Directive 2006/66/CE)

S.F.E.L., dans sa démarche de respect de la règlementation européenne relative à l’élimination et au traitement des déchets issus des Equipements Electriques et Electroniques ainsi que des piles et accumulateurs, a délégué auprès d’un éco-organisme les procédures d’enlèvement et de traitement.

Le Client s’engage, pour sa part, à prendre connaissance et à respecter les instructions données par S.F.E.L. en la matière qu’il pourra trouver sur le site Internet de S.F.E.L. dans la rubrique destinée à cet effet (http//www sfel.fr).

En cas de revente de la Fourniture, le Client s’engage à informer son client de ces mêmes instructions.

Recyclage des déchets électriques et électroniques

L’identifiant unique FR002901_05P6VR attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société S.F.E.L (SIRET 306 794 462 00029). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.

Article 16 –Règlement Reach

Le Client a l’obligation d’informer S.F.E.L. des utilisations identifiées des substances seules et/ou contenues dans les préparations et/ou dans les Fournitures objet du Contrat, et d’une manière générale de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en sa qualité d’acteur dans la chaîne d’approvisionnement, telles que prévues par le Règlement REACH (CE) No. 1907/2006 ainsi que par toute modification ultérieure y afférent.

S.F.E.L. est enregistré au SYDEREP sous le N° IDU FR002131_05AYEC.

Article 17 – Ethique

Le Client garantit que ni lui, ni aucune autre personne dont il aurait connaissance, ne feront, directement ou indirectement, de paiement, cadeau et ne prendront aucun engagement vis-à-vis de leurs clients, de fonctionnaires, d’officiels du gouvernement ou d’agents, de directeurs et d’employés de S.F.E.L. ou de toute autre partie, d’une manière contraire à la législation applicable (notamment sans pour autant se limiter à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act) et, le cas échéant, aux législations mises en vigueur par les États membres et les signataires qui ont mis en œuvre la Convention de l’OCDE relative à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (Convention Combating Bribery of Foreign Officials), et il s’engage par ailleurs, à respecter l’ensemble des lois, des réglementations, des ordonnances et des règles relatives au trafic d’influence et à la corruption.

Dès lors, le Client s’engage, dans la mesure où ces dispositions lui sont applicables, eu égard à l’article 17.I de la loi n° 2016-1691, dite loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission en France ou à l’étranger de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues à l’article 17.II de la loi.

Aucune disposition du Contrat ne doit contraindre S.F.E.L. à rembourser le Client en raison des avantages concédés ou promis.

Le manquement effectif de la part du Client, à l’une des obligations stipulées ci-dessus, pourra être considéré par S.F.E.L. comme une violation substantielle du Contrat, autorisant ainsi S.F.E.L. à le résilier unilatéralement, avec effets immédiats et sans préjudice de tout autre droit ou actions en justice dont S.F.E.L. pourrait se prévaloir dans le cadre du Contrat ou de la législation en vigueur. Le Client devra indemniser S.F.E.L. de toutes dettes, dommages, frais ou dépenses consécutifs à cette violation des obligations susmentionnées et à la résiliation du Contrat.

Article 18 – Suspension – Résiliation

En cas de suspension et/ou résiliation du Contrat et/ou des Commandes par le Client pour des raisons non imputables à S.F.E.L., le Client s’engage à rembourser les frais et coûts dépensés et engagés par S.F.E.L. découlant de cette suspension et/ou résiliation, sans préjudice de toute demande dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l’égard du Client

S.F.E.L. pourra résilier de plein droit, dans les conditions ci-après, tout ou partie du Contrat et/ou d’une Commande sans préjudice de ses droits et sans que sa responsabilité soit engagée vis-à-vis du Client dans le cas où le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles stipulées aux articles 4, 11.14 et 17 des Conditions Générales de Vente.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception d’une lettre recommande avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

Article 19 – Droit applicable – Tribunaux compétents

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige, à l’exclusion de tout autre système juridique et de toute convention ou accord international.

EN CAS DE LITIGE LIE A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU D’UNE COMMANDE ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Article 20 – Stipulations diverses

L’existence et la validité des droits et obligations des Parties prévus dans les Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’expiration du ou des Contrat(s).

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Le fait pour une Partie de ne pas appliquer à un moment ou pendant une durée quelconque, une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente ne pourra être considéré comme valant renonciation à ces conditions ou au droit de mettre en œuvre, à un moment ultérieur quelconque, les termes et conditions des Conditions Générales de Vente.

Toute version successive auxdites CGV s’appliquera sans délai de prévenance pour faire valoir ce que de droit.

SFEL
La Trutte – BP50020
86501 Saulgé CEDEX
Tél. 05 49 91 06 78- Fax 05 49 91 37 01
contact@sfel.fr
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