Conditions générales de vente

  1. Article 1 : dispositions générales
    Sauf convention spéciale, nos conditions générales de vente sont implicitement acceptées par nos Clients, quelles que soient leurs conditions générales d’achat. Tout document contenant commande, achat ou conformation, établi par nos Clients et non conforme aux conditions générales de vente, n’engage notre Société qu’après accord écrit de notre part, revêtu de notre signature et celle de l’Acheteur.
  2. Article 2: offres – devis
    Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable trois mois à compter de sa date d’envoi et doit être signée de l’acheteur pour former contrat entre les parties. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci devra recevoir acceptation expresse de notre part. Le document accepté, éventuellement assorti de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Les devis et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours la propriété du vendeur et ne peuvent être communiqués ou reproduits sans l’autorisation expresse du vendeur, sous peine de dommages et intérêts. Les devis et documents établis par le vendeur ne donnant pas lieu à commande doivent être restitués au vendeur sans préjudice du droit du vendeur de facturer les frais d’études, de mise au point de prototypes et de déplacements. Dans tous les cas, il appartiendra au client de vérifier le contenu des devis, projets, notes de calcul qui pourraient lui être remis par le vendeur et
    de certifier qu’ils répondent aux conditions d’emplois envisagées.
  3. Article 3 : commandes
    Toute commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une transmission sous forme écrite adressée à SFEL, matérialisée par acceptation écrite et/ou un accusé de réception de commande émis par SFEL. SFEL se réserve le droit de demander toute garantie qui lui paraîtrait nécessaire et de suspendre toute commande, même acceptée, jusqu’à ce qu’il obtienne satisfaction. SFEL se réserve le droit de stipuler que l’exécution de la commande est soumise au versement d’un ou plusieurs acomptes dont le respect des termes de paiement est une condition essentielle. Le non-respect de l’un de ces termes est donc susceptible d’entraîner un retard dans l’exécution de la commande, voire son annulation sans que L’ACHETEUR puisse se prévaloir d’un quelconque droit à exécution de cette commande. Les acomptes versés demeureront la propriété du VENDEUR qui se réserve également le droit d’utiliser tous moyens légaux pour exiger le paiement intégral des sommes restant dues. Un recours de L’ACHETEUR est exclu. Les caractéristiques techniques, les dimensions, le poids, etc., tels que définis dans les catalogues, les fiches produits, les documents publicitaires, etc., n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels. Est une condition résolutoire de plein droit la constatation à tout moment par SFEL d’une incompatibilité technique ou de toute autre nature dans les termes de la commande, notamment dans le descriptif de cette
    commande. Dans une telle situation, SFEL aura le choix entre la résolution de la commande ou la modification de ces éléments. La responsabilité de SFEL ne saurait en aucun cas être recherchée si de telles modifications n’ont pas été mentionnées par SFEL lors de l’acceptation de la commande ou encore si L’ACHETEUR en maintient les termes. Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client.
  4. Article 4: catalogue-tarifs
    Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, catalogues et imprimés publicitaires divers, ces documents n’ayant pas valeur contractuelle. Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison et nos prestations de service sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution, sauf convention contraire. Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Tous les frais, impôts, droits exigibles ou autres prestations à payer en application des lois et règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client, sauf dispositions contraires.
  5. Article 5 : livraison-réception
    La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Le client s’engage à réceptionner les produits au lieu et date indiqués. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur et ne courent qu’à compter du jour où le vendeur est en possession de l’ensemble des renseignements techniques nécessaires à l’exécution du travail. Lorsque des plans d’exécution sont soumis à agrément préalable du client, la fabrication n’est lancée que sur la base des documents approuvés et visés par le client et dans ce cas, les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de réception des dits documents. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable si des contraintes d’ordre technique non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les produits ou les prestations de services proposés. Le vendeur ne sera pas responsable dans tous les cas constitutifs de force majeure délivrant de plein droit le vendeur de son obligation de livrer et notamment en cas de guerre, émeute, incendie, grèves, accidents et impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur. La livraison pourra être effectuée au lieu demandé par le client qui prendra en charge les frais de transport ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires, de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou Lettre Recommandée avec Accusé Réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et d’en aviser le vendeur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les quarante-huit heures de l’arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour seraient alors à la charge du client. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit du client en cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur comme dit précédemment. Le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remplacement au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
  6. Article 6 : paiement – modalités
    Nos ventes sont réputées faites et payables à SAULGE (86). Nos factures sont payables immédiatement dès leur production sans escompte. Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marché Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu sans mise en demeure préalable
    – 1. à l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus,
    – 2. au paiement d’une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement. De plus, en cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera assimilé à un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance prise sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
  7. Article 7 : transfert des risques
    Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur
  8. Article 8 : réserve de propriété
    Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens ; le client assume néanmoins les risques de perte, de détérioration et la responsabilité liée aux biens, dès leur livraison. Le client supportera également les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Le client est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 5% des sommes dues, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Cette indemnité se compensera avec les acomptes éventuellement versés. Protection à l’égard des tiers. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourrait être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra en aviser le Vendeur dès qu’il en aura eu connaissance, afin de permettre au vendeur de sauvegarder ses intérêts. S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des produits vendus et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur. Le client ne pourra, sans l’autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement des marchandises vendues en dehors des lieux habituels de stockage. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des marchandises vendues (revente, attribution à des tiers de droit sur ces biens…) ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les marchandises concernées.
  9. Article 9 : garantie
    Toutes réclamations pour vice apparent, erreur d’exécution, non-conformité ou toute autre anomalie doivent être faites par lettre recommandée une semaine au plus tard après la date de livraison. Tous nos produits sont garantis pour une durée de 5 ans dans les conditions normales d’utilisation (sauf spécification contraire), contre tout vice de fabrication, à l’exclusion des lampes, piles et accus rechargeables, à dater du jour d’expédition. Pour les LED, cette garantie s’applique uniquement à la défaillance et non à la dépréciation du flux. Cette garantie est limitée, de convention expresse, au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité pour retard, port allé et retour, montage ou démontage, accident directement ou indirectement provoqué ou supposé tel ou tout préjudice quelconque. Notre garantie disparaît complètement au cas où le client procéderait lui-même, sans nous consulter, à des manipulations ou à des modifications du mécanisme de nos appareils.
  10. Article 10 : reprise et retour de marchandises
    Dans le cas du retour de produits neufs standards commandés dans les six mois, suite à notre accord et après contrôle par nos services, une minoration minimum de 30% pour frais administratifs sera appliquée sur l’avoir en plus des éventuels frais de remise en état. Les produits spéciaux, hors catalogue, ne sont ni repris ni échangés. Tout retour de marchandise doit être accompagné d’un bon de retour. Pour toute demande, veuillez adresser un mail à l’adresse sav@sfel.fr
  11. Article 11 : clause de compétence
    Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.
  12. Article 12 : Recyclage des déchets électriques et électroniques.
    L’identifiant unique FR002901_05P6VR attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société SFEL (SIRET 306 794 462 00029). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.

    SFEL
    La Trutte – BP50020
    86501 Saulgé CEDEX
    Tél. 05 49 91 06 78- Fax 05 49 91 37 01
    contact@sfel.fr
    SFEL – La Trutte – BP50020 – 86501 Saulgé Cedex – France
    Tel. : +(33) 5 49 91 06 78 – contact@sfel.fr – www.sfel.fr
    SAS 500 000 € – 76 B 85 30679446200029 – 2740Z – TVA : FR 62306794462 Page 2/2